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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1002
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Texte intégral
1002. Malgré l’article 999, quiconque abat un arbre ou permet que l’on abatte un arbre en contravention de l’article 544, 620, 697 à 706, 712, 713, 715, 739, 744, 745, 746, 747, 748, 750 ou 758 est passible de l’amende prévue à l’article 233.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1002; 2021, R.V.Q. 2900, a. 19; 2023, R.V.Q. 3168, a. 20; 2024, R.V.Q. 3264, a. 51.
1002.Malgré l’article 999, quiconque abat un arbre ou permet que l’on abatte un arbre en contravention de l’article 463, 544, 620, 697 à 706, 712, 713, 715, 739, 744, 745, 746, 747, 748, 750 ou 758 est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ auquel s’ajoute :
1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 3 000 $ auquel s’ajoute :
1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 200 $ et maximal de 400 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 10 000 $ et maximal de 30 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1002; 2021, R.V.Q. 2900, a. 19; 2023, R.V.Q. 3168, a. 20.
1002.Malgré l’article 999, quiconque abat un arbre ou permet que l’on abatte un arbre en contravention de l’article 463, 549, 620, 697 à 706, 712, 713, 715, 739, 744, 745, 746, 747, 748, 750 ou 758 est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ auquel s’ajoute :
1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 3 000 $ auquel s’ajoute :
1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 200 $ et maximal de 400 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 10 000 $ et maximal de 30 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1002; 2021, R.V.Q. 2900, a. 19.
1002.Malgré l’article 999, quiconque abat un arbre ou permet que l’on abatte un arbre en contravention de l’article 463, 549, 620, 697 à 706, 712, 713, 715, 739, 744, 750 ou 758 est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ auquel s’ajoute :
1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 3 000 $ auquel s’ajoute :
1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 200 $ et maximal de 400 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 10 000 $ et maximal de 30 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1002.
1002.Malgré l’article 999, quiconque abat un arbre ou permet que l’on abatte un arbre en contravention de l’article 463, 549, 620, 697 à 706, 712, 713, 715, 739, 744, 750 ou 758 est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ auquel s’ajoute :
1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 2 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 3 000 $ auquel s’ajoute :
1°dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 200 $ et maximal de 400 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
2°dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 10 000 $ et maximal de 30 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1002.
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